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Terme fermier et affinage à l’extérieur : les députés statuent

Suite à l’audition de Laurence Gueit par la députée rapporteure Barbara Bessot Ballot le 19 novembre dernier à l’Assemblée Nationale le texte de loi est passé en commission des affaires économiques qui a restreint l’usage du terme fermier en cas d’affinage à l’extérieur aux seuls fromages sous AOP/IGP contrairement à notre position.

La proposition de loi est passés en séance à l’Assemblée Nationale ce mercredi 4 décembre et l’amendement adopté à permis de revenir à la rédaction initiale de cet article 3 supprimant la distinction entre les fromages sous AOP/IGP et les autres.

Retrouvez notre communiqué de presse suite au passage de cet article à l’Assemblée nationale ce mercredi 4 décembre 2019.

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