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Je souhaite bénéficier de l’aide caprine de la PAC : que dois-je faire ?

Je dois déposer une demande auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture entre le 1er janvier et le 1er février 2010.

Comment et quand me procurer les formulaires de demande d’aide ?

Les formulaires sont disponibles à compter du 1er janvier 2010 auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture.

Combien de chèvres puis-je déclarer ?

Vous devez avoir au moins 25 chèvres pour pouvoir être éligible à l’aide. Sont considérées éligibles les chèvres correctement identifiées qui, au plus tard le dernier jour de la période de détention obligatoire (voir ci-après) ont mis bas au moins une fois ou sont âgées au moins d’un an. Les animaux déclarés doivent être détenus sur l’exploitation pendant une période de 100 jours consécutifs : du 2 février au 12 mai 2010. Ainsi, vous devez engager un nombre de chèvres que vous êtes sûr de maintenir sur l’exploitation pendant cette période.

Qu’est ce que la période de détention obligatoire = PDO ?

C’est la période pendant laquelle vous devez maintenir sur l’exploitation le nombre de chèvres que vous avez déclaré. Les animaux déclarés doivent être détenus pendant une période de 100 jours consécutifs : du 2 février au 12 mai 2010. Dans le cas où l’effectif n’est pas maintenu, des pénalités seront appliquées, hormis dans les cas d’une reconnaissance des circonstances naturelles ou d’une reconnaissance des circonstances exceptionnelles.

Puis-je remplacer des chèvres pendant la Période de détention obligatoire ?

Vous pouvez remplacer des chèvres engagées par des chèvres éligibles au cours de la période de détention (en cas de réforme, sortie de l’exploitation, etc…)

Vous pouvez aussi remplacer, pendant cette période, des chèvres engagées à l’aide par des chevrettes à condition notamment que leur identification soit intervenue dans les 7 jours suivant la naissance. Le nombre de ces remplacements effectués par des chevrettes est limité à 20 % du nombre de chèvres engagées à l’aide. Ces chevrettes doivent être nées le 31 décembre 2009 au plus tard.

J’ai cru comprendre qu’il y avait la possibilité d’avoir un bonus d’aide. Sur la base de quels critères ?

L’aide est majorée de 3 € pour les éleveurs adhérents, le jour de leur déclaration, au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin pour les éleveurs livreurs de lait ou a été formé au Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH) pour les producteurs fermiers.

Que dois-je faire pour être éligible au bonus ? Il faut que, le jour où vous déposerez votre demande d’aide, vous soyez adhérent à l’une ou l’autre de ces 2 démarches (code mutuel ou GBPH) pour pouvoir avoir accès à ce bonus dès 2010. Si vous n’êtes pas, à ce jour, engagé dans l’une de ces 2 démarches, vous pouvez le faire courant 2010 pour être éligible en 2011.

Dois-je envoyer des justificatifs pour avoir le bonus ?

Oui vous devez envoyer, avec votre demande, une copie :
- soit de la lettre d’attestation de votre adhésion au code mutuel signée par l’interprofession régionale,
- soit de l’attestation de formation au GBPH délivrée par le technicien agréé dans votre département pour faire les formations au GBPH.

Qui dois-je contacter pour adhérer au code mutuel ?

Pour adhérer au code mutuel, vous pouvez contacter votre laiterie, votre technicien de contrôle laitier, la chambre d’agriculture, etc.

Qui dois-je contacter pour être formé au GBPH ?

La formation GBPH est dispensée par un technicien fromager agréé au niveau national. Vous pouvez contacter votre syndicat caprin, votre association de producteurs fermiers, la chambre d’agriculture, etc.

Quels autres documents dois-je joindre à ma déclaration ?

Si vous ne le faites pas déjà (dans le cadre de votre déclaration PAC annuelle), vous devez faire une déclaration de surfaces avant le 17 mai 2010. En cas d’absence de dépôt de déclaration de surface, une réduction de 3 % sur l’aide est appliquée.

La déclaration de surfaces indique toutes les parcelles agricoles dont dispose le demandeur d’aide aux ovins ou aux caprins. Cependant, compte tenu du fait que le dépôt des déclarations de surface 2010 n’intervient qu’après la fin de la période de détention obligatoire, c’est la déclaration de surfaces de l’année précédente qui est utilisée pour localiser les animaux lors d’un contrôle sur place.

Quel montant d’aide vais-je toucher par chèvre ?

10 millions sont destinés au secteur caprin. Le montant de l’aide de base sera connu en fin d’année en fonction des demandes déposées par les éleveurs et donc du nombre de chèvres déclaré à la prime. Les premières simulations effectuées par les services du ministère donnent une aide de base d’au moins 13€. L’aide de base majorée du bonus est estimée à au moins 16 €.

La prime à la chèvre est-elle concernée par la modulation ?

Oui, cette prime à la chèvre est concernée dès 2010 par la modulation obligatoire. Elle est aujourd’hui appliquée sur toutes les aides, y compris les nouvelles aides du bilan de santé de la PAC. La modulation sera de 8% en 2010.

NB : si vous recevez aujourd’hui moins de 5000 € d’aides PAC (toutes aides PAC confondues y compris la nouvelle prime à la chèvre), vous êtes exonérés de cette modulation.

Quand vais-je recevoir la prime ?

La prime sera versée à partir du 1er décembre (comme les autres primes animales de la PAC).

Si je demande la prime, je vais devoir subir des contrôles dans mon exploitation. Est-ce vrai ?

Oui, car vous devez respecter un certain nombre de conditions. Si vous bénéficiez déjà d’aides PAC vous êtes tenu de respecter les exigences réglementaires minimales en matière :
- d’environnement,
- de bonnes conditions agricoles et environnementales,
- de santé publique, santé des animaux et des végétaux,
- de protection animale (notamment identification).

Le seul nouveau contrôle lié à cette aide caprine est celui qui sera réalisé pendant la période de détention obligatoire (du 2 février au 12 mai) et qui permettra de vérifier l’exactitude et le respect des engagements des éleveurs : nombre de chèvres déclarées, éligible ou non au bonus, surfaces déclarées.

Forum

  • une question

    29 août 2010

    Je viens de lire votre article sur la prime a la chèvre. cette prime est elle valable sur les chèvres naines,car j’ai un voisin qui n’arrête pas de s’agrandir dans son exploitation et avec des chèvres naines et il me dit que c’est pour toucher la prime,alors je me pose la question ?merci de bien vouloir me répondre.

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