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ENJEUX

La règlementation lait cru comporte aussi un volet étiquetage. Par ailleurs, une nouvelle réglementation sur l’étiquetage des denrées alimentaires se met en place au niveau communautaire.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2012

L’étiquetage du lait cru

La règlementation concernant l’étiquetage lors de la vente de lait cru fait l’objet d’un décret, qui est de la compétence de la DGCCRF (ministère de l’économie et des finances). La FNEC a obtenu du ministère de l’agriculture que soient revues les mentions d’étiquetage obligatoires afin de ne pas porter préjudice à la filière fromagère au lait cru par assimilation. Ainsi, la principale disposition finale serait : « faire bouillir avant consommation pour les personnes sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes et personnes dont le système immunitaire est affaibli) », la mention des enfants de moins de quinze ans ayant été a priori abandonnée.

C’est cette mention qui figure dans la note de service lait cru du 24 décembre 2012, il conviendra de s’assurer qu’elle est reprise dans la version finale du décret, pour laquelle le ministère de la santé a été consulté.

Décret fromage

Le décret modifié conformément aux propositions du groupe ATLA « décret fromage » auquel la FNEC participe a été notifié à la Commission européenne. Les Etats membres et la Commission avaient jusqu’à fin 2012 pour faire part de leurs commentaires. Parallèlement à cette notification, le texte a été envoyé par l’administration pour avis à l’ANSES. Une fois l’avis de l’ANSES recueilli et la procédure de notification européenne terminée, le texte devra être soumis au Conseil d’Etat. Au vu des étapes restantes, chacune pouvant être plus ou moins longue, il paraît vraisemblable que le nouveau décret n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er juillet 2013.

Le règlement INCO

Le règlement européen 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a été publié le 22 novembre 2011. L’un des objectifs « phares » poursuivi par la Commission européenne était, en plus de réviser 2 directives européennes, de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel et des allergènes sur l’ensemble des produits alimentaires préemballés. Ce règlement concerne les denrées pré-emballées (exclut du champ les denrées non préemballées : par exemple la vente directe à la ferme ou sur les marchés). Il comporte aussi des dispositions spécifiques pour les petits emballages (petites étiquettes de certains fromages comme par exemple la Rigotte de Condrieu) et pour les distributeurs automatiques de denrées pré-emballées.

Le règlement européen INCO est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Il entrera en application par phases, l’étiquetage nutritionnel ne devenant obligatoire qu’à partir du 13 décembre 2016. Les producteurs fermiers qui commercialisent leurs produits laitiers sous forme pré-emballée sont censés respecter l’obligation de l’étiquetage nutritionnel dès 2016 : valeur énergétique, graisses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel, ce qui se révèle coûteux et non judicieux pour les produits laitiers fermiers non standardisés.

La FNEC est mobilisée sur ce dossier afin que l’étiquetage nutritionnel ne s’applique pas aux produits laitiers fermiers, quel que soit leur mode de commercialisation.

PERSPECTIVES

La FNEC poursuit son travail de veille règlementaire, d’information des producteurs, notamment par rapport au décret fromage et bien sûr sur les conséquences du règlement INCO.